Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Plombier Cergy auprès d’une clientèle de particuliers et, le cas échéant, de professionnels pour des interventions de plomberie, dépannage, entretien, réparation, remplacement d’équipements sanitaires et recherche de fuite. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables à la prestation de dépannage à domicile, notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’artisan intervient au domicile ou dans les locaux du client, sur demande ponctuelle, sur rendez-vous ou en urgence, dans le secteur de Cergy et communes proches. Toute demande d’intervention implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve de la remise d’un devis lorsque celui-ci est requis.

2. Prestations concernées

Les prestations peuvent comprendre notamment : réparation de fuite d’eau, débouchage simple, remplacement de robinetterie, dépannage de chauffe-eau, remplacement de mécanisme de chasse d’eau, pose d’équipements sanitaires, recherche d’anomalie sur installation, petites reprises de tuyauterie, entretien courant et conseils d’usage.

Les interventions sont réalisées dans la limite des possibilités techniques constatées sur place. Toute prestation non prévue initialement fait l’objet d’une information du client et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire.

3. Information préalable sur les prix

Avant intervention, le client est informé du mode de calcul du prix. Les tarifs sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. À titre indicatif, la structure tarifaire comprend généralement :
- frais de déplacement ;
- main-d’œuvre, le plus souvent au taux horaire ou au forfait ;
- fournitures, pièces ou équipements remplacés ;
- majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié, lorsqu’elle a été annoncée avant déplacement.

Exemples de postes susceptibles d’apparaître sur un devis ou une facture : déplacement, première heure de main-d’œuvre, demi-heure supplémentaire, forfait débouchage simple, remplacement de joint, robinet, flexible, groupe de sécurité, mécanisme WC, ainsi que le coût des pièces nécessaires. Le prix exact dépend de la nature du problème, de l’accessibilité, de l’état de l’installation et des références posées.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit est remis au client avant l’exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou lorsque le client en fait la demande. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l’entreprise, l’adresse et les coordonnées de contact, le lieu d’exécution, la nature exacte de l’intervention, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune intervention donnant lieu à devis n’est réalisée sans l’accord exprès du client matérialisé par sa signature ou toute validation non équivoque. En cas d’urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate limitée aux travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger ; un document récapitulatif est alors remis.

5. Délais d’intervention et exécution

Les délais communiqués au client le sont à titre estimatif selon la charge d’activité, la circulation, la disponibilité des pièces et la nature de la panne. En urgence, l’artisan s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais sans que cela constitue une obligation de résultat sur l’horaire exact. Le client s’engage à permettre l’accès aux installations, à signaler tout élément utile et à assurer la présence d’une personne autorisée sur place.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être acceptés par carte, virement, chèque ou espèces dans la limite légale, selon les moyens proposés par l’artisan. En cas de commande de matériel spécifique ou de chantier programmé, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

Tout retard de paiement par un client professionnel peut entraîner l’application de pénalités conformément au droit en vigueur. Pour les particuliers, aucune facturation supplémentaire ne sera appliquée en dehors de ce qui a été annoncé et accepté.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas de dépannage urgent à domicile, il reconnaît que l’intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et son renoncement exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Lorsque la prestation n’est que partiellement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

L’artisan est tenu des garanties légales applicables aux prestations réalisées. Les pièces ou équipements fournis peuvent bénéficier de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Selon la nature des travaux, peuvent également s’appliquer la garantie de bon fonctionnement et, pour les ouvrages relevant de son champ, la garantie décennale, sous réserve des conditions légales et contractuelles de l’assureur.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date des travaux, le lieu, la nature du problème et toute photo utile. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l’entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l’artisan : [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, factures et rendez-vous sont traitées conformément à la réglementation applicable sur la protection des données. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757590540.